Conditions Générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : [date à compléter]

Le site diffusion.mpi-immo.com (ci-après « le Site ») est édité par la société SAS MARKETPLACE IMMOBILIER, au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 893 735 027, dont le siège social est situé 40 Boulevard Marcel Cachin – 13500 Martigues.

  • APE : 6831Z

  • Carte professionnelle : n° CPI 1310 2021 000 000 047 – CCI Marseille Provence

  • Porteur de la carte : M. Christophe Celdran

  • Garantie financière : 110 000 € (transactions sans maniement de fonds) – ALLIANZ – Verspieren, 8 avenue du Stade de France, 93210 La Plaine Saint-Denis Cedex

  • Responsabilité Civile Professionnelle : N° 41319158 – ALLIANZ – Verspieren, 8 avenue du Stade de France, 93210 La Plaine Saint-Denis Cedex

  • Directeur de publication : M. Christophe Celdran

  • Médiateur de la consommation : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – Tél. 04.88.60.04.20

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés par la société SAS MARKETPLACE IMMOBILIER (ci-après « la Société »).
Le Site permet au Client d’acheter des crédits de publication pour diffuser ses annonces immobilières sur des sites partenaires.

2. Services proposés

  • Le Client achète, via le Site, des crédits de diffusion valables pour des durées de 1, 2 ou 3 mois.

  • Après achat, le Client saisit ses annonces dans son espace personnel et associe un crédit à une annonce pour activer la publication.

  • Il est possible de mettre une publication en pause, ce qui suspend la diffusion sans modifier la date d’expiration du crédit.

3. Mandat de délégation – Obligation préalable à la publication

Avant toute mise en ligne d’une annonce, le Client doit obligatoirement fournir un mandat de délégation autorisant la société SAS MARKETPLACE IMMOBILIER à publier le bien sur les sites de diffusion partenaires.

Deux options sont proposées dans l’onglet Diffusion du formulaire de modification de l’annonce :

  1. Mandat papier :

    • Télécharger le modèle PDF mis à disposition.

    • Le remplir et le signer.

    • Le scanner puis le déposer dans ce même onglet.

  2. Signature électronique :

    • Demander une signature électronique directement depuis l’onglet Diffusion.

    • Ce service est facturé 2 € par signature.

La validation du mandat est une condition indispensable : aucune annonce ne sera publiée tant que le mandat de délégation signé n’aura pas été reçu et validé.

4. Conditions d’utilisation des crédits

  • Caractère non transférable : une fois associé à une annonce, un crédit n’est ni transférable à une autre annonce, ni remboursable.

  • Renonciation au droit de rétractation : en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’un crédit est associé à une annonce.

  • Le Client est seul responsable de la conformité du contenu de son annonce à la législation française.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des crédits et des services complémentaires (notamment la signature électronique du mandat de délégation à 2 €) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

6. Compte client

Pour utiliser les services, le Client doit créer un compte personnel.
Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site (textes, graphismes, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, est interdite.

8. Responsabilité

La Société s’efforce de maintenir l’accès au Site 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements.
Elle ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au Client ou à un tiers.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : contact@mpi-immo.com.

10. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
ANM Conso – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – Tél. 04.88.60.04.20.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez contacter :
SAS MARKETPLACE IMMOBILIER – 40 Boulevard Marcel Cachin, 13500 Martigues
Email : contact@mpi-immo.com

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